Mentions légales et Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 17 juillet 2026

1. Mentions légales

1.1 Éditeur du site

Le site restau.bio (ci-après « le Site ») est édité par MERAKIF, immatriculée sous le numéro SIRET 932 396 849 00014, dont le siège est situé 5 rue de Bernus, 56000 Vannes.

Directeur de la publication : le représentant légal de MERAKIF.
Contact : contact@restau.bio.

1.2 Hébergement

Le Site est hébergé par Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis (vercel.com). Les données sont stockées par Supabase Inc. (supabase.com), sur des serveurs situés dans l'Union européenne.

1.3 Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (structure, textes, logos, interface, code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon. Les contenus publiés par les restaurateurs sur leurs pages (photos, textes, cartes) restent leur propriété : ils concèdent à Restau.bio une licence d'utilisation limitée à l'affichage et à la promotion de leur page.

2. Conditions Générales de Vente

2.1 Objet

Restau.bio est un service en ligne permettant aux restaurateurs professionnels (ci-après « le Client ») de créer une page de type « lien en bio » regroupant réservation d'événements, carte, cartes cadeaux, click & collect et programme de fidélité. Les présentes CGV régissent toute souscription au service. Le service s'adresse exclusivement à des professionnels.

2.2 Offres et tarifs

Le plan Start est gratuit, sans limitation de durée. Le plan Premium est proposé à 39 € TTC par mois et le plan Sur-mesure à 59 € TTC par mois, sans engagement. Les prix sont indiqués en euros. Restau.bio ne prélève aucune commission sur les ventes réalisées par le Client via sa page (cartes cadeaux, click & collect, réservations) ; seuls les frais du prestataire de paiement Stripe s'appliquent, selon la grille de Stripe.

2.3 Souscription, paiement et résiliation

Les abonnements Premium et Sur-mesure sont facturés mensuellement, à date anniversaire, par prélèvement via Stripe. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace : l'abonnement prend fin au terme de la période mensuelle en cours, sans frais. Les encaissements du Client (cartes cadeaux, commandes) sont versés directement sur son compte Stripe Connect, puis sur son compte bancaire.

2.4 Plan Sur-mesure

Le plan Sur-mesure comprend, en plus des fonctionnalités du plan Premium : la création du site web du Client, la réservation et la gestion d'un nom de domaine, l'hébergement, les mises à jour et la maintenance de sécurité, ainsi que le développement de fonctionnalités spécifiques à son établissement. Le périmètre et le calendrier de ces développements sont définis d'un commun accord avant leur réalisation. Le nom de domaine reste la propriété du Client et lui est transféré sur simple demande en cas de résiliation. En cas de résiliation, le site web et les développements spécifiques cessent d'être hébergés et maintenus par Restau.bio au terme de la période en cours.

2.5 Garantie satisfait ou remboursé

Le Client dispose de 30 jours à compter de sa première souscription à un plan payant pour demander le remboursement intégral des sommes versées à Restau.bio, sans justification, par simple demande au support.

2.6 Obligations du Client

Le Client garantit l'exactitude des informations publiées sur sa page (prix, horaires, allergènes, disponibilités) et le respect de la réglementation applicable à son activité. Il s'interdit tout contenu illicite. Le Client reste seul responsable de l'exécution des prestations vendues via sa page (repas, événements, retraits de commandes) : Restau.bio agit comme fournisseur d'outil technique, et non comme vendeur ou intermédiaire commercial.

2.7 Disponibilité et responsabilité

Restau.bio s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service, sans pouvoir la garantir (maintenance, panne, cas de force majeure). La responsabilité de Restau.bio est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze derniers mois. Restau.bio ne saurait être tenu responsable des pertes d'exploitation indirectes (perte de réservations, de chiffre d'affaires ou de clientèle).

2.8 Support

Le support est accessible depuis l'espace client (système de tickets). Les réponses sont envoyées par email. Les plans payants bénéficient d'un support 7 jours sur 7, sans garantie de délai de réponse.

3. Données personnelles et cookies

Restau.bio traite les données nécessaires au fonctionnement du service : données de compte du Client, et données des clients finaux collectées pour le compte du Client (réservations, fidélité, commandes), dont le Client demeure responsable de traitement. Sous-traitants utilisés : Supabase (base de données, UE), Stripe (paiement), Resend (emails), PostHog (mesure d'audience). Conformément au RGPD, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données, à exercer auprès de : contact@restau.bio. Le Site utilise uniquement des traceurs nécessaires au fonctionnement et à la mesure d'audience.

4. Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Vannes.